Il s’agit là d’un texte modernisateur du droit fluvial en ce qui concerne les données d’immatriculation des bateaux de plaisance. Jusqu’à présent en effet, l’informatique n’était que peu utilisée dans cette matière.

On rappellera tout d’abord qu’en application d’un décret du 2 août 2007, les bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales, doivent être munis d’un titre de navigation, leur permettant de circuler et de stationner et attestant qu’ils respectent les prescriptions techniques définies par la réglementation française pour ces engins. Ces titres de navigation, que l’on pourrait comparer à la carte d’immatriculation (ancienne « carte grise ») des véhicules terrestres à moteur, sont délivrés par les préfets de département.

Ainsi, l’arrêté du 29 novembre 2011 institue le SYSTEME D’IMMATRICULATION DES BATEAUX, ou SIMBA de son petit nom.

SIMBA a pour finalité d’une part, d’enregistrer les bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et, d’autre part, l’édition d’un titre de circulation comportant les éléments techniques du bateau et l’identité du des propriétaires.

Ne sont donc concernés que les bateaux de plaisance, c’est-à-dire, au sens du décret du 2 août 2007 : « un bateau à usage privé, quel qu’en soit le type ou le mode de propulsion, destiné à être utilisé notamment à des fins de loisirs, de sport, ou de formation à la navigation de plaisance ».

Ce fichier regroupera, (i) l’identité complète du ou des propriétaires du bateau, (ii) l’adresse complète du ou des propriétaires du bateau, (iii) l’identité de la société de construction ou de vente du bateau, de son ou ses responsables, du mandataire et de l’organisme notifié éventuels.

Les données du fichier SIMBA seront conservées pendant une durée de 2 ans après la destruction du bateau. Naturellement, conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les personnes concernées par SIMBA disposeront d’un droit d’accès, lequel s’exercera auprès des services de navigation et de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.

Les personnes habilitées à consulter les informations contenues dans le fichier SIMBA sont, (i) les agents des services de navigation, et des directions départementales des territoires et de la mer, (ii) le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale et (iii) les greffes des tribunaux de commerce. On rappellera en effet pour cette troisième catégorie que les greffes des tribunaux de commerce assurent l’enregistrement des nantissements pris sur les bateaux.

Le Ministère de l’Intérieur a publié en ce début de mois de juillet le bilan 2010 du permis à points. On peut lire dans ce document que le bilan de l’année 2010 pour les conducteurs que nous sommes n’est pas des plus fameux par rapport à l’année 2009 : le nombre d’infractions à la circulation routière génératrices de retrait de points a augmenté de 5,9% (6.275.387 infractions relevées) et le nombre de points retiré de nos chers papiers roses a cru de 9,3%. C’est ainsi le chiffre impressionnant de 10.139.522 points qui ont été retirés des permis de conduire des français en 2010.

Ainsi, après quelques années d’efforts louables, les français serait-ils redevenus moins sages sur les routes ?

A l’examen des chiffres il s’avère que la majorité des retraits de points (69%) intervient à la suite d’excès de vitesse inférieurs à 20 km/h (44,3% hors agglomération et 24,7% en agglomération). Les excès de vitesse de 20 à 30 km/h et de 30 à 40 km/h représentent respectivement 7,7% et 2,2% du total des infractions ayant entrainé des retraits de points.

Les infractions de conduite en état d’alcoolémie, contraventions et délits confondus, représentent 2,5% du total des infractions relevées. Ce qui est frappant c’est l’augmentation de plus de 24% de la contravention de conduite sous un empire alcoolique et l’augmentation de plus de 10% du délit de conduite sous un empire alcoolique. On peut toutefois se demander si la hausse relevée provient d’une augmentation de la consommation d’alcool  préalablement à la conduite ou bien d’une augmentation des contrôles d’alcoolémie.

Autre augmentation notable : l’infraction d’inobservation d’un feu rouge fixe ou clignotant à augmenté de plus de 77% entre 2009 et 2010 (cette infraction représente 3,3% du total des infractions ayant entrainé un retrait de points). Le rapport souligne ici que cette augmentation est due à la mise en service d’un grand nombre de « radars de feu » en 2010.

On remarque également que les « petites infractions » entrainant la perte d’un seul point constituent 69,12% du total des sanctions. Pour mémoire, entraînent la perte d’un point sur le permis de conduire les infractions d’excès de vitesse inférieur à 20 km/h et de chevauchement d’une ligne continue.

L’article L3221-2 du Code des transports fourni une sorte de grille de calcul du prix pour le transporteur routier. Il est ainsi précisé que toute opération de transport public routier de marchandises est notamment rémunérée sur la base (i) des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés, (ii) des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et déchargement, (iii) de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, ainsi que, (iv) des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l’opération de transport.

Ces dispositions s’imposent aux transporteurs, commissionnaires de transport et loueurs de véhicules industriels avec conducteur (art. L3221-1 C. transports), ainsi qu’à leurs donneurs d’ordres (art. L3221-4 C. transports).

Pour un transporteur routier, le poste de carburant représente une part importante du coût de la prestation. Cette part est d’autant plus importante que, depuis plusieurs années, le prix du carburant en France n’a eu de cesse d’augmenter, diminuant de ce fait les marges des transporteurs qui n’étaient pas en mesure de répercuter systématiquement sur leurs clients l’évolution relativement rapide du prix des carburants.

Afin d’éviter une érosion trop importante des marges des transporteurs routiers, le Code des transports prévoit un mécanisme de révision de plein droit du prix du transport en fonction de l’évolution des coûts de carburant.

Ces dispositions sont codifiées aux articles L3222-1 et L 3222-2 de ce code. Deux cas de figure sont ainsi prévus par les textes.

Le contrat de transport mentionne les charges de carburant

L’article L3222-1 du Code des transports dispose que lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l’établissement du prix de l’opération de transport, le prix de transports initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liées à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport.

Le contrat de transport ne mentionne pas les charges de carburant

Dans l’hypothèse où les parties à l’opération de transport ne seraient pas convenues des modalités de révision du prix de transport en fonction de la variation du coût du carburant, le législateur a prévu, comme souvent en matière de transport routier de marchandises, un mécanisme supplétif de la volonté des parties.

Ainsi, l’article L3222-2 du Code des transports dispose que, en cas de silence des partis concernant les charges de carburant, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant, déterminées au jour de la commande de transport par référence au prix du gazole publié par le Comité National Routier (CNR), la variation de l’indice gazole publié par le CNR sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation.

Ainsi, le CNR est l’organisme en charge de l’observation de l’évolution du prix du carburant et de l’élaboration de l’indice gazole. Il publie chaque mois une situation (ndla : téléchargeable au format PDF) permettant aux transporteurs d’effectuer les ajustements tarifaires rendus nécessaires par les augmentations du prix du gazole. L’organisme explique en outre comment doivent être réalisés les ajustements de prix.

À la lecture du document du CNR relatif à l’évolution du prix du gazole au 30 juin 2011, on peut constater que pour un transporteur qui effectue du transport longue distance avec un véhicule de 40 t, le gazole constitue 26,3 % de son prix de revient, alors même que pour un transporteur effectuant un transport régional sur porteur ( véhicule de moins de 7,5 t de poids total) la part du gazole dans le prix de revient est de 17,9 %.

L’intérêt des mesures précitées pour le transporteur est qu’elle lui permettent de conserver un niveau de rémunération acceptable malgré l’instabilité du prix du carburant. C’est un gage de pérennité pour les entreprises françaises du secteur des transports routiers de marchandises.

On précisera enfin que la méconnaissance des dispositions précitées par le cocontractant du transporteur routier, est punie d’une amende de 15 000 € en application des dispositions de l’article L3242-3 du Code des transports.

Bien avant d’entrer à l’université et de m’y spécialiser en droit des affaires et en droit des transports, j’ai été confronté au monde du transport routier au travers de l’activité professionnelle de mon père.

Je suis en quelque sorte «tombé dedans quand j’étais petit» et le virus m’a poursuivi jusque dans la vie active.

Je suis titulaire d’un DEA de droit des affaires et d’un DESS de droit des transports de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse. Cependant je n’ai pas passé mon permis poids-lourds…

Après avoir acquis une expérience dans les cabinets FIDAL et GIDE LOYRETTE NOUEL entre 2001 et 2006, j’ai créé le cabinet Acelex-avocats en 2007.

En qualité d’avocat, j’interviens pour le compte de mes clients en vue de les assister et de les représenter devant les diverses juridictions de l’ordre judiciaire (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, tribunaux de commerce, tribunaux correctionnels et cours d’appel) et de l’ordre administratif.

La mission de gestion des contentieux est une activité traditionnelle, celle à laquelle on identifie le plus facilement l’avocat.

Toutefois, je consacre une partie importante de mon temps à conseiller mes clients sur les divers aspects réglementaires des transports et de la logistique en vue de les accompagner dans la gestion et le développement de leurs entreprises.

Mon champ d’activité s’applique au secteur des transports, de la logistique et des activités connexes.

J’ai en outre eu l’occasion de publier des contributions dans la revue Tourisme et Droit, ainsi que dans la Revue de droit des transports.

Je collabore au contenu du site Juridiconline, en publiant des articles portant sur le droit des transports et de la logistique.

Je suis également chargé d’une intervention sur le droit des transports auprès des étudiants du cycle Managers en logistique industrielle de l’Institut de Management en Logistique Industrielle du CNAM d’Angers.

Ce blog a pour objet de vous faire partager des informations juridiques en matière de transports. Il était précédemment hébergé à l’adresse « www.avocat-transports.fr », mais j’ai estimé plus simple de le lier au site internet de mon cabinet.

Je vous souhaite bonne lecture.