Au journal officiel du 5 janvier 2012 est publié l’arrêté du 29 novembre 2011 « portant création d’un traitement automatisé d’informations relatives à l’enregistrement des bateaux de plaisance naviguant au stationnement dans les eaux intérieures nationales ».
Il s’agit là d’un texte modernisateur du droit fluvial en ce qui concerne les données d’immatriculation des bateaux de plaisance. Jusqu’à présent en effet, l’informatique n’était que peu utilisée dans cette matière.
On rappellera tout d’abord qu’en application d’un décret du 2 août 2007, les bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales, doivent être munis d’un titre de navigation, leur permettant de circuler et de stationner et attestant qu’ils respectent les prescriptions techniques définies par la réglementation française pour ces engins. Ces titres de navigation, que l’on pourrait comparer à la carte d’immatriculation (ancienne « carte grise ») des véhicules terrestres à moteur, sont délivrés par les préfets de département.
Ainsi, l’arrêté du 29 novembre 2011 institue le SYSTEME D’IMMATRICULATION DES BATEAUX, ou SIMBA de son petit nom.
SIMBA a pour finalité d’une part, d’enregistrer les bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et, d’autre part, l’édition d’un titre de circulation comportant les éléments techniques du bateau et l’identité du des propriétaires.
Ne sont donc concernés que les bateaux de plaisance, c’est-à-dire, au sens du décret du 2 août 2007 : « un bateau à usage privé, quel qu’en soit le type ou le mode de propulsion, destiné à être utilisé notamment à des fins de loisirs, de sport, ou de formation à la navigation de plaisance ».
Ce fichier regroupera, (i) l’identité complète du ou des propriétaires du bateau, (ii) l’adresse complète du ou des propriétaires du bateau, (iii) l’identité de la société de construction ou de vente du bateau, de son ou ses responsables, du mandataire et de l’organisme notifié éventuels.
Les données du fichier SIMBA seront conservées pendant une durée de 2 ans après la destruction du bateau. Naturellement, conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les personnes concernées par SIMBA disposeront d’un droit d’accès, lequel s’exercera auprès des services de navigation et de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Les personnes habilitées à consulter les informations contenues dans le fichier SIMBA sont, (i) les agents des services de navigation, et des directions départementales des territoires et de la mer, (ii) le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale et (iii) les greffes des tribunaux de commerce. On rappellera en effet pour cette troisième catégorie que les greffes des tribunaux de commerce assurent l’enregistrement des nantissements pris sur les bateaux.